Article R914-66 du Code de l'éducation
Article R914-65Article R914-67
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, ces dispositions, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.



Commentaire • 1

1. Enseignement Privé - Enseignants
M. Jean-Claude Bouchet · Questions parlementaires · 15 janvier 2013

[…] de la masse salariale ; […] - les promotions à la hors classe sont déterminées en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. […] Leur intégration dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés est prévue par les articles R. 914-66 à R. 914 -74 du code de l'éducation . […] article L. 442-5 du code de l'éducation ) et pour le statut des enseignants des établissements privés ( article L. 914 -1 du code de l'éducation […]

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Décisions • 13

1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 343369, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] a accédé, le 1 er septembre 2003, par inscription sur une liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés en vertu de la procédure prévue par l'article 1 er du décret du 7 novembre 1990, alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-66 du code de l'éducation ; que, […] alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-60 du code de l'éducation : « Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent, notamment en matière de promotion et d'avancement, […]

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2. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 346536, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, dès lors, en déduisant de la combinaison des dispositions des articles L. 914-1 et R. 914-60 du code de l'éducation ainsi que de celles de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 que les services effectués par M. Vray en qualité de maître d'internat devaient être pris en compte, au titre de l'ancienneté, à l'occasion de son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés à laquelle il avait eu accès par la voie de la liste d'aptitude désormais prévue par l'article R. 914-66 du code de l'éducation, alors que les dispositions de l'article R. 914-74 du même code y faisaient obstacle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que le ministre qui, contrairement à ce que soutient M.

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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2013, n° 1000576Rejet

[…] R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 914-66 du code de l'éducation : « Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, […] le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie » ; qu'aux termes de l'article R. 914-73 du même code : « Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire

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Document parlementaire • 0

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