Entrée en vigueur le 24 juillet 2014
Modifié par : DÉCISION n°372835 (ECLI:FR:CESSR:2014 :372835.20140716) du 16 juillet 2014, v. init.
Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.
[…] Aux termes de l'article L. 914 -1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. () Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa. ». L'article R. 914-14 du code précité dispose : " Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association […]
[…] peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple : /(…)5° Si, […] que l'article R. 914 -113 du même code dispose notamment que : « (…..) La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R . 914.14 n'est plus remplie, […] qu'en revanche et en application des dispositions des articles R . 911- 14 et R. 914 […]
[…] Par une ordonnance n° 1707219 du 13 septembre 2017, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun a transmis, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, […] – les dispositions de l'article R. 914-113 du code de l'éducation, en ce qu'elles n'organisent pas de procédure contradictoire avant la résiliation des contrats des maîtres contractuels de l'enseignement privé ne remplissant plus l'une des conditions prévues par l'article R. 914-14 du même code, […] R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […]
Cet article 3 modifie les dispositions de l'article R. 914-14 du code de l'éducation. […] il semble que ces dérogations étaient accordées sans difficulté. L'article 3 du décret attaqué supprime cette possibilité de dérogation. 2.2.1. […] L'association « Sauvons l'Université » et autres soutiennent ensuite que la suppression par l'article 3 du décret de la dérogation jusqu'alors prévue à l'article R. 914-14 du code de l'éducation méconnaît les dispositions législatives figurant aux articles L. 914-4 et L. 914-5 de ce code. […] Il résulte de la suppression de la dérogation jusqu'alors prévue à l'article R. 914-4 du code de l'éducation une interdiction générale faite aux ressortissants d'Etats tiers, […]
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