Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré comportent les dispositions ci-après.
1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).
2° L'association se compose :
a) Du chef d'établissement ;
b) Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ;
c) Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ;
d) Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'Union nationale du sport scolaire ;
e) De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation.
3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association.
Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire est élu parmi les enseignants d'éducation physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories de membres du comité directeur. Le trésorier doit être majeur.
Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. Il se répartit de la façon suivante :
a) Dans les collèges et lycées professionnels, le comité directeur se compose pour un tiers du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un tiers de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent, pour un tiers d'élèves ;
b) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié d'élèves.
4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement. Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il doit recevoir l'agrément du comité directeur.
[…] A R R Ê T […] [Adresse 2] […] Par conclusions du 12 décembre 2021, l'association sportive du lycée [13] et la mutuelle [12] formant appel incident demandent au visa des dispositions de l'article L911-4 du Code de l'éducation, des articles L 552-1, R 552-1 et R 552-2 du Code de l'éducation, d'infirmer le jugement du 29 mars 2021 en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'association sportive du lycée [13] et partant, la garantie de la mutuelle [12], d'ordonner leur mise hors de cause et de condamner Madame [K] au remboursement des sommes perçues.
Le code de l'éducation stipule dans son article R. 552-2 alinéa 3 que « l'association [sportive] est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association ». Le chef d'établissement est de droit président de l'association sportive (AS) de l'établissement, […] que les statuts de l'association soient déclarés à la préfecture et que l'AS soit inscrite à l'inspection académique conformément à l'article I.1.1 du Règlement intérieur de l'UNSS ; que le programme annuel des activités de l'AS soit approuvé par le conseil d'administration de l'établissement (article R. 421- […] 20 du code de l'éducation), après avoir été soumis pour avis, dans les lycées, […]
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