Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Ces bourses au mérite sont attribuées de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Elles peuvent, en outre, être attribuées à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.
Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : avoir la qualité de boursier de lycée ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; s'engager à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés.
Lire la suite…Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : avoir la qualité de boursier dès la classe de seconde ou première année de CAP ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; s'engager directement à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531 -4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] qu'aux termes de l'article D. 531 -21 du même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, […] au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève » ; qu'aux termes de l'article D. 531-21 du même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […] Considérant, enfin qu'aux termes de D. 531-37 du code de l'éducation : « Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, […] D. […]
[…] aux termes de l'article L. 531 -4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret ». L'article D. 531 -24 du même code dispose : « Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier. / Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend […]
Conformément à la réglementation applicable (articles D. 531-37 et suivants du code de l'éducation), précisée par la circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite, la bourse au mérite constitue un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée destiné à apporter une aide supplémentaire aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB).
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