Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.
De plus, aux termes de l'article 6 du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité technique compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 ». […] De plus, conformément aux articles L. 521-1 et D. 521-1 du code de l'éducation, le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation, […]
Lire la suite…S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d'abord être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoient que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». […] Le calendrier scolaire national peut toutefois être adapté, en application de l'article D. 521-1 du code de l'éducation, par les recteurs d'académie pour tenir compte soit de la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou de la nature des formations qu'il dispense, […]
Lire la suite…[…] la semaine scolaire en dérogeant à certaines dispositions de l'article D 521 -10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 susvisé. […] deuxième et quatrième alinéas de l'article D.521 -10 du code de l'éducation (…) Avant de prendre sa décision, […] dans les formes prévues par l'article D .213-29 du code de l'éducation , […] Aux termes de l'article D. 521 -2 du code de l'éducation nationale : « Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 […]
[…] Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; […] par suite, susceptible de connaître des dates d'entrées en vigueur différentes selon les académies, en fonction de la date à laquelle, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte des situations locales, […] ainsi qu'il a été dit ci-dessus, son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013, faire dépendre cette date d'entrée en vigueur de l'éventuelle fixation, par les recteurs d'académie compétents en vertu des articles D. 521-1 et D. 521-6 du même code, de dates de rentrée scolaire propres à certaines académies ; […] D E C I D E :
[…] M me D Y, épouse X […] 26-06-01 […] 1. […] le directeur académique des services de l'éducation nationale a rappelé les nouveaux horaires scolaires pour la rentrée de septembre 2013, pris en application des dispositions de l'article D 521-1 du code de l'éducation ; que la semaine de classe, […] présidente de l'association des parents d'élèves, le rectorat de l'académie de Paris a indiqué à celle-ci qu'il avait donné son accord à une dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 521-10 du code de l'éducation concernant l'emploi du temps scolaire pour les journées du lundi et du jeudi justifiée par la recherche d'une qualité et d'une cohérence éducative de l'avant-projet territorial ; […]
Comme le permet le code de l'éducation (articles D. 521-1 à D. 521-5), les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, […] dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement ». Certaines académies ont essayé d'utiliser ce droit. […] S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d'abord être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoient que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». […] Par ailleurs, […]
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