Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en oeuvre effective.
Il est également consulté :
1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers, prévue à l'article L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes ;
2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
La méthode de gestion incriminée : doit s'adresser à un salarié déterminé ; doit s'inscrire dans le cadre de la définition légale du harcèlement de l'article L. 1152-1 du code du travail : agissements répétés, dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel (Cass. soc., 10 nov. 2009). […]
Lire la suite…[…] N° RG : 01/1772 […] Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur Y D contre l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2004, la Cour de Cassation, par arrêt du 31 mai 2006, a cassé cette décision en retenant que les énonciations de l'arrêt déféré n'étaient pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable instituée par les articles L.231-3-1 et L. 231-8 alinéa 3 devenus L. 4111, L. 4141-2, 3 et 4, L.4142- 1, 2,3, L. 4143-1 et 3 et L. 4154-3 du code du travail et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
[…] Pour rappel, l'article L.4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires notamment pour protéger la santé mentale des travailleurs. […] Enfin, le CSE doit être consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en œuvre effective selon les dispositions de l'article L.4143-1 du code du travail.En l'espèce, compte tenu du contexte actuel de pandémie du virus du Covid-19 et de sa dangerosité pour la santé et la sécurité des travailleurs de l'usine, une formation doit impérativement leur être dispensée pour leur apprendre à travailler sans prendre le risque d'être contaminé. […]
[…] X est le suivant : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués DEBOUTE DES DEMANDES SUIVANTES Dommages et intérêts pour absence de contrôle renforcé auprès de la médecine du travail 5.000,00 € Dommages et intérêts pour violation des règles de prévention et de sécurité pour les postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (article L 4154-3 du Code du travail) 50.000,00 € Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (articles L 4142-2, L 4143-1 et L 4154-2 du Code du travail) 20.000,00 € Prime de salissure (47,61€ x 60 mois) 2.856,60 € Prime de panier (4, […] 1° Eviter les risques ;