Article D511-47 du Code de l'éducation
Article D511-46Article D511-48
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Commentaires • 28

1. Conseil de discipline scolaire : comment se défendre ?
simonnetavocat.fr · 27 avril 2026

Plusieurs incompatibilités, posées par l'article D. 511-34 du Code de l'éducation pour préserver l'impartialité, méritent vérification : un parent membre du conseil dont l'enfant est traduit devant celui-ci doit être remplacé par un suppléant ; un élève qui fait ou a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut siéger ; […] Vous remarquez ce qui manque ? La victime, quand il y en a une. […] Cependant, quand il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève, l'article D. 511-47 du Code de l'éducation autorise la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à la décision pénale. […]

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2. Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique d’appel
laurent-latapie-avocat.fr · 3 décembre 2025

[…] et en vertu des articles R 511 -13, […] D 511 -25 à D 511 -27, […] du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511 -31 du code de l'éducation . […] d'entendre l'élève ainsi que son représentant légal et toute personne l'assistant y compris l'avocat tout naturellement. […] Le sursis […]

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3. 3 décembre 2025
laurent-latapie-avocat.fr · 3 décembre 2025

[…] et en vertu des articles R 511 -13, […] D 511 -25 à D 511 -27, […] du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511 -31 du code de l'éducation . […] d'entendre l'élève ainsi que son représentant légal et toute personne l'assistant y compris l'avocat tout naturellement. […] Le sursis […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2014, n° 1404687Rejet

[…] à l'éducation et au droit à un procès équitable (articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article D. 511-47 du code de l'éducation), portent atteinte au respect des droits de la défense ; qu'il fait valoir sous la rubrique « atteintes graves et manifestement illégales » le non respect des règles de quorum et de composition du conseil de discipline (articles R. 511-20 et D. 511-35 du code de l'éducation), la violation de la procédure disciplinaire (article D. 511-39 du code de l'éducation), le non-respect du principe du contradictoire (article D. 511-40 du code de l'éducation), la méconnaissance de l'article D. 511-32 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E

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[…] Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M me A… D… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le chef d'établissement du collège Jean-Claude Izzo à Marseille a prononcé une mesure conservatoire, en application des articles D. 511-33 et D. 511-47 du code de l'éducation, interdisant l'accès à l'établissement à son fils, C… B…, du 25 septembre au 7 octobre 2025.

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[…] - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles D. 511-33 et D. 511-47 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : (…) / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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