Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
[…] et en vertu des articles R 511 -13, […] D 511 -25 à D 511 -27, […] du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511 -31 du code de l'éducation . […] d'entendre l'élève ainsi que son représentant légal et toute personne l'assistant y compris l'avocat tout naturellement. […] Le sursis […]
Lire la suite…[…] et en vertu des articles R 511 -13, […] D 511 -25 à D 511 -27, […] du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511 -31 du code de l'éducation . […] d'entendre l'élève ainsi que son représentant légal et toute personne l'assistant y compris l'avocat tout naturellement. […] Le sursis […]
Lire la suite…[…] qu'il entend justifier de l'urgence en faisant valoir la bonne continuité de sa scolarité et notamment du stage de professionnalisation ; que les mesures prises à son endroit méconnaissent la liberté d'enseignement (article 13 du préambule de la constitution de 1946, […] 14 et 26.1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation), […] article D. 511-47 du code de l'éducation), […] qu'il fait valoir sous la rubrique « atteintes graves et manifestement illégales » le non respect des règles de quorum et de composition du conseil de discipline (articles R. 511-20 et D. 511-35 du code de l'éducation), […] O R D O N N E
[…] Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M me A… D… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le chef d'établissement du collège Jean-Claude Izzo à Marseille a prononcé une mesure conservatoire, en application des articles D. 511-33 et D. 511-47 du code de l'éducation, interdisant l'accès à l'établissement à son fils, C… B…, du 25 septembre au 7 octobre 2025.
[…] - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles D. 511-33 et D. 511-47 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : (…) / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. […] D E C I D E :
Plusieurs incompatibilités, posées par l'article D. 511-34 du Code de l'éducation pour préserver l'impartialité, méritent vérification : un parent membre du conseil dont l'enfant est traduit devant celui-ci doit être remplacé par un suppléant ; un élève qui fait ou a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut siéger ; […] Vous remarquez ce qui manque ? La victime, quand il y en a une. […] Cependant, quand il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève, l'article D. 511-47 du Code de l'éducation autorise la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à la décision pénale. […]
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