Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie dans les cinq jours suivant la séance.
Il rappelle tout d'abord la procédure disciplinaire prévue à l'article R. 511-39 du code de l'éducation selon lequel » Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. […] Ces garanties s'appliquent également en appel puisqu'aux termes de l'article D. 511-42 du même code : » Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission () « .
Lire la suite…[…] Articles D511 -30 à D511 -43) Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511-44 à D511 -46) Sous-section 5 : Dispositions […] Ainsi, il s'assurera que le président du conseil de discipline fasse bien respecter le principe du contradictoire ( article D.511 -40 du Code de l'éduction), de la lecture du rapport motivant la proposition de sanction ( article D.511 -38 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] Aux termes de l'article D. 511-39 du code de l'éducation : « Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, […] dans sa rédaction applicable : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement () en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, […] D E C I D E :
[…] - la procédure devant le conseil de discipline du 8 février 2022 méconnaît l'article D. 511-39 du code de l'éducation puisque les deux élèves délégués n'ont pas été convoqués et n'ont pas pu être entendus sur les faits ; - le procès-verbal du conseil de discipline du 8 février 2022 n'est pas rédigé conformément aux dispositions de l'article D. 511-42 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : « Dans (…) collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, […] D E C I D E :
Il rappelle tout d'abord la procédure disciplinaire prévue à l'article R. 511-39 du code de l'éducation selon lequel » Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. […] Ces garanties s'appliquent également en appel puisqu'aux termes de l'article D. 511-42 du même code : » Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission () « .
Lire la suite…