Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
L'article R. 511-49 du code de l'éducation prévoit que toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, […] alors le recteur devient l'autorité disciplinaire. […] Oui, l'appel n'est pas suspensif et la sanction disciplinaire demeure exécutoire comme le prévoit l'article D. 511-50 du code de l'éducation. […] Ainsi, la commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. […] Non, en vertu des dispositions de l'article R. 511-53 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article R. 511-49 du code de l'éducation prévoit que toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, […] alors le recteur devient l'autorité disciplinaire. […] Oui, l'appel n'est pas suspensif et la sanction disciplinaire demeure exécutoire comme le prévoit l'article D. 511-50 du code de l'éducation. […] Ainsi, la commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. […] Non, en vertu des dispositions de l'article R. 511-53 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 du code de l'éducation ». […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. » ; qu'aux termes de l'article R.511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. » ; […] O R D O N N E
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 511-31 du code de l'éducation dès lors qu'ils n'ont pas disposé de huit jours francs pour préparer la défense de leur fille ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 511-49, R. 511-52 et R. 511-53 du code de l'éducation, les décisions du conseil de discipline des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après avoir été déférées au recteur d'académie dans un délai de huit jours ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et M me X ont régulièrement formé une demande auprès du recteur de l'académie de Grenoble ; […] O R D O N N E
La composition est fixée par l'article R. 511-20 du Code de l'éducation. […] exclusion temporaire de l'établissement (huit jours maximum), exclusion définitive de l'établissement. À l'exception de l'avertissement et du blâme, toutes ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis selon les modalités de l'article R. 511-13-1. […] Le recours rectoral : huit jours, pas un de plus L'article R. 511-49 du Code de l'éducation ouvre un délai de huit jours, à compter de la notification écrite de la décision, pour déférer la décision du conseil au recteur d'académie. […]
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