Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.
des droits de l'homme et de l'article 17 de la charge des droits fondamentaux de l'Union Européenne. […] Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, […] et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la décision d'exclusion définitive litigieuse, prise notamment au visa des dispositions des articles L. 511-1 et D. 511-25 et suivants du code de l'éducation, […] que ces faits se sont produits sous le coup d'un sursis prononcé le 1 er septembre 2011 par le recteur de l'académie de Lyon en appel d'une exclusion définitive prise par le conseil de discipline du collège D E à Dagneux le 7 juin 2011 et que ce comportement constitue un manquement grave à caractère de récidive aux obligations des élèves, qui incluent le devoir du respect d'autrui ; que par suite, […]
[…] - les droits de la défense et le principe d'impartialité ont été méconnus, dès lors qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline du 25 septembre 2014 que le principal du collège a d'emblée demandé une sanction en méconnaissance de l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation, qu'il a mentionné, lorsqu'il s'est exprimé devant la commission académique d'appel, […] Aux termes de l'article D. 511-25 du code de l'éducation : « Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise (…) ». […] D É C I D E :
[…] — qu'il appartenait à la proviseure de saisir un conseil de discipline au sens de l'article D. 511-25 du code de l'éducation pour qu'une éventuelle sanction soit prononcée, après avoir entendu l'intéressée et en respectant le principe du contradictoire ; […] — que la sanction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en violation des dispositions des articles R. 411-14 et D. 511-32 du code de l'éducation et du règlement intérieur de l'établissement ; […] 1 726 euros au titre du temps consacré à assurer sa défense dans cette affaire, 7 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre de la perte de chance et de sa mise en échec pour retourner dans la vie active ; […] D. […]
Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. […] La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions précédentes. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…