Entrée en vigueur le 19 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016 - art. 7
Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
[…] Aux termes de l'article R. 511-20 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d'établissement ; / 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, […] par son adjoint « . Aux termes de l'article R. 511-21 du même code : » () Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste () Pour chaque membre élu du conseil de discipline, […] Aux termes de l'article D. 511-34 du même code : » Un parent d'élève, […] O R D O N N E :
[…] le nom et le prénom du conseiller principal d'éducation désigné pour le conseil de discipline de l'année scolaire 2020-2021, tel que prévu par l'article R511-20 du code de l'éducation ; […] le nom et le prénom des représentants des personnels et leurs suppléants élus pour le conseil de discipline de l'année scolaire 2020-2021, tel que prévu par l'article R511-21 du code de l'éducation ; […] le nom et le prénom des représentants des parents d'élèves et des élèves et leurs suppléants élus pour le conseil de discipline de l'année scolaire 2020- 2021, tel que prévu par l'article R511 -21 du code de l'éducation.
[…] est entachée d'un vice de procédure car intervenue postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article D.511-52 du code de l'éducation ; […] Par lettre du 29 juillet 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 19 aout 2025, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, […] En invoquant le moyen tiré de ce qu'il n'est pas justifié de la régularité des élections des membres du conseil de discipline conformément aux articles R.511-21 et R. 511-22 du code de l'éducation, […] Délibéré après l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :