Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2023 et 12 juillet 2024, M^me A… et M. E…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C…, représentés par M^e Marques, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Grenoble a décidé de l’exclusion définitive sans sursis de leur fils du collège Lionel Terray à Meylan ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision attaquée :

-

est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié de la régularité des élections des membres du conseil de discipline ;

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est entachée d’un vice de procédure car intervenue postérieurement au délai d’un mois prévu par l’article D.511-52 du code de l’éducation ;

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est insuffisamment motivée ;

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la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

-

la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Elle conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 29 juillet 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 19 aout 2025, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 25 septembre 2025.

Un mémoire enregistré le 15 octobre 2025 pour les requérants n’a pas été communiqué.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Fourcade,

les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique,

et les observations de M^e Marques, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

C… E… était scolarisé en classe de 4e au collège Lionel Terray pour l’année scolaire 2022-2023. Le 8 mars 2023, le conseil de discipline de l’établissement a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion définitive. La rectrice de l’académie de Grenoble, saisie du recours administratif préalable obligatoire formé par les parents de l’intéressé, après avoir saisi pour avis la commission académique d’appel, a prononcé le 28 avril 2023 la sanction d’exclusion définitive sans sursis. Par la présente requête, les parents de C… demandent l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

Aux termes de l’article R. 511-27 du code de l’éducation : « Dans (…) collèges relevant du ministre chargé de l’éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. Il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article (…) ». Aux termes de l’article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement (…) peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève (…). / Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique ». Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 511-49 ».

En invoquant le moyen tiré de ce qu’il n’est pas justifié de la régularité des élections des membres du conseil de discipline conformément aux articles R.511-21 et R. 511-22 du code de l’éducation, les requérants doivent être regardés comme invoquant l’incompétence de l’organe décisionnaire qu’est le conseil de discipline du fait de l’irrégularité de sa composition. Toutefois, en application des dispositions précitées, lorsque la décision prise par un conseil de discipline est déférée au recteur d’académie, la décision de ce dernier, adoptée après avis d’une commission académique dont la composition diffère de celle du conseil de discipline de l’établissement, se substitue à la sanction initiale puisqu’elle intervient ainsi sur recours administratif préalable obligatoire. Par suite le moyen invoqué par les requérants qui a trait à un vice propre à la décision initiale doit être écarté comme inopérant.

Si le dernier alinéa de l’article D. 511-52 du code de l’éducation prévoit que « La décision du recteur d’académie intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel », ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité. Les requérants ne peuvent dès lors utilement en invoquer la méconnaissance.

Aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : (…) Infligent une sanction (…) ». Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La rectrice cite dans sa décision du 28 avril 2023 les textes dont elle a entendu faire application et énonce les griefs retenus à l’encontre de l’élève. Par suite, la décision est suffisamment motivée.

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La décision attaquée a été prise au motif de « gestes inappropriés à caractère sexuel envers une enseignante » survenus le 17 janvier 2023. Le rapport d’incident très circonstancié de l’enseignante fait état de faits survenus au self de l’établissement, l’élève s’étant précipité pour se coller contre elle dans son dos. Selon les dires de l’enseignante, il n’y avait pas de témoins. Si l’élève nie les faits qui lui sont reprochés, il reconnaît de façon confuse avoir couru vers l’enseignante mais sans « se coller » à elle et fait état de la présence d’une vingtaine d’élèves dans la file d’attente de la cantine qui étaient agités, donnaient des coups, de sorte que, que pour éviter de prendre des coups, il s’est avancé alors que l’enseignante était devant lui. Dans ces circonstances, et compte tenu du caractère peu convaincant des explications apportées par l’élève et en l’absence de toute attestation de témoin, la matérialité des faits reprochés à ce dernier doit être regardée comme établie.

Les requérants soutiennent que la sanction d’exclusion définitive prononcée à l’encontre de leur fils présenterait un caractère disproportionné, dès lors que ce dernier souffre d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité et d’un trouble du spectre autistique pour lequel il bénéficie d’une scolarité aménagée. Toutefois, les éléments médicaux produits ne permettent pas de considérer que le trouble dont est atteint l’intéressé le priverait de ses capacités de discernement et pourrait ainsi atténuer la gravité de son comportement. Dans ces conditions, l’exclusion dont l’élève a fait l’objet n’est pas disproportionnée à la faute reprochée.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… et M. E… ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 28 avril 2023 prononçant l’exclusion définitive de leur fils du collège Lionel Terray.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les conclusions présentées par M^me A… et M. E…, partie perdante, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… et M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A…, à M. B… E… et au recteur de l’académie de Grenoble.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.