Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-920 du 28 juillet 2009 - art. 3
A ce titre, conformément au principe de parité prévu aux articles L. 914-1 et R. 914-2 du code de l'éducation, […] l'affectation sur poste adapté telle que prévue par les articles R. 911-19 à R. 911-28 du code de l'éducation ne peut pas trouver d'application pour les maîtres de l'enseignement privé dans la mesure où il ne s'agit pas d'un poste d'enseignement. […] l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation précise que « les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public ». […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2015 ; […] aux termes de l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation : « I – Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. […] En vertu de l'article R. 914-19-2 de ce code : « II. – Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un an, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation : « Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. […] Ils sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation » ; qu'aux termes de l'article R. 914-19-2 du même code : (…) […] qu'aux termes de l'article R. 914-77 du même code : « (…) Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, […]
[…] Un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025 et présenté par la rectrice de l'académie de Lyon, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] l'arrêté du 1er juillet 2024 et la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé le 19 juillet 2024. […] Aux termes de l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation : « Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. […]
Ces règles sont définies par les articles R. 914-19-1 et suivants du code de l'éducation pour les concours du premier degré et par les articles R. 914-20 et suivants du code de l'éducation pour le second degré. […] et des mêmes mesures de promotion et d'avancement que les enseignants du public, conformément aux dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. […] Ils bénéficient également des mêmes primes et indemnités que les professeurs de l'enseignement public, […] le décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège a prévu que celle-ci intervient au sein du conseil pédagogique dans les établissements publics locaux d'enseignement. […]
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