Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 27
Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.
[…] aux articles L. 612 -8 et L. 612-11 du code de l'éducation (depuis transférées aux articles L . 124-1 et L . 124-6 de ce code) 10 . […] S'il en était besoin, relevons qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi Tepa que le législateur a expressément distingué l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 de celle qui était alors instituée par la seule doctrine administrative au profit des indemnités perçues par les étudiants au cours des stages faisant partie du programme de leurs études 11 […]
Lire la suite…[…] — confirme le jugement entrepris sauf à lui allouer la somme de 1 899,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et à porter à la somme de 11 394 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L 1221-24 du code du travail ' Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L 612-11 du code de l'éducation, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.';
[…] Il lui a transmis le 11 janvier 2011 les documents de rupture, trois bulletins de salaire et un chèque de 3 902,17 €. […] — fixé comme suit les créances de C Z sur la Sas Hubpaper, dont elle a ordonné l'inscription sur l'état prévu à l'article L.625-6 du code de commerce : […] — ne couvre pas la gratification due à M lle Z au titre de son stage dès lors que l'article L. 612-11 du code de l'éducation disposant expressément qu'elle n'a pas le caractère d'un salaire,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les indemnités de stage, qui constituent des gratifications au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, doivent être exclues du calcul. […] 11. […]
L. 612-8 et L. 612-11 du code de l'éducation que la gratification mensuelle versée au stagiaire pour un stage accompli dans le cadre d'un cursus pédagogique scolaire ou universitaire ayant fait l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Elle n'entre donc pas dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'art. 81 du CGI. […] Par suite, l'administration, […] et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. […] (196) V. aussi, identiques : 11 décembre 2020, Mme B., n° 433302 ; […]
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