Article L211-9 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 6

Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.

Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est créé par :	LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. Publication le 28 mars 2012 de la loi de programmation des peines penales du 27 mars 2012.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 mars 2012

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 13/03793Infirmation

[…] - déclarer l'action éteinte, Subsidiairement, à titre d'appel incident, in limine litis, au visa des articles 92 alinéa 2 et 96 du code de procédure civile, L 731-1 à L 731-19 du code de l'éducation, L 211-9 du code de l'organisation judiciaire et 131-39, 132-17 et 131-45 du code pénal, […] 9

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 14/18370Infirmation partielle

[…] Subsidiairement, à titre d'appel incident, in limine litis, au visa des articles 92 alinéa 2 et 96 du code de procédure civile, L 731-1 à L 731-19 du code de l'éducation, L 211-9 du code de l'organisation judiciaire et 131-39, 132-17 et 131-45 du code pénal, […] écarter des débats les pièces 7, 8, 9 et 10 ainsi que les pièces 3 et 12,

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 14/05102Infirmation

[…] Subsidiairement, à titre d'appel incident, in limine litis, au visa des articles 92 alinéa 2 et 96 du code de procédure civile, L 731-1 à L 731-19 du code de l'éducation, L 211-9 du code de l'organisation judiciaire et 131-39, 132-17 et 131-45 du code pénal, […] Déclare la note en délibéré transmise par la FSDL le 9 septembre 2016 irrecevable,

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Document parlementaire • 0

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