Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur d'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
Tant que la procédure n'est pas achevée, le candidat ne peut pas se voir délivrer son relevé de notes car les notes appréciant ses mérites pourraient être faussées par une fraude qui fait l'objet de la procédure disciplinaire (Article D. 334-34 du Code de l'éducation). […] La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude pendant l'épreuve est encadrée par l'article D. 334-27 du Code de l'éducation. […] L'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission de discipline du baccalauréat est une compétence exclusive du recteur d'académie, conformément aux dispositions de l'article D. 334-28 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […] La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude pendant l'épreuve est encadrée par l'article D. 334-27 du Code de l'éducation. […] L'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission de discipline du baccalauréat est une compétence exclusive du recteur d'académie, conformément aux dispositions de l'article D. 334-28 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 28 août 2014, […] — il n'est pas établi qu'il a été convoqué régulièrement par le recteur et que la convocation lui a été adressée conformément à l'article D. 334-28 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-32 du code de l'éducation : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; […] qu'aux termes de l'article R. 334-35 du même code : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. » ; […] D. […]
[…] 3. Considérant que M lle Y Z n'ayant pas fait l'objet de poursuites pour fraude commise à l'occasion du baccalauréat, elle n'est pas fondée à invoquer une violation de l'article D. 334-28 du code de l'éducation et des droits de la défense ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du code de l'éducation : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, […] Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits » ; qu'aux termes de l'article D. 334-28 de ce code : « Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur. / Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, […]
L'extension du régime disciplinaire aux fraudes numériques Les juridictions confirment que l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre d'épreuves ou de travaux académiques relève pleinement du régime disciplinaire prévu par le code de l'éducation. Que ce soit pour le baccalauréat ou dans l'enseignement supérieur, les articles R. 811-11 et suivants du code de l'éducation s'appliquent aux fraudes commises par le biais d'outils numériques. […] Dans son jugement du 23 avril 2025, […] en méconnaissance de l'article D. 334-28 du code de l'éducation, […] instituées dans chaque académie par l'article D. 334-25 du code de l'éducation, […]
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