[…] — la procédure suivie est irrégulière ; le choix de ne pas donner suite aux poursuites ou au contraire de saisir la commission de discipline ne peut être effectué par le recteur qu'au regard des observations éventuellement produites par l'élève poursuivi selon les dispositions des articles D. 334-29 et D. 334-30 du code de l'éducation ; […] 5.- Considérant qu'aux termes de l'article R. 334-35 du code de l'éducation : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent » ; […] D. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 codifié à l'article D.334-28 du code de l'éducation : « Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur. […] le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier. » et qu'aux termes de l'article D. 334-29 du même code : « Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article D. 334-28, éclairées par celles de l'article D. 334-29 du code de l'éducation, […]