Article D613-44 du Code de l'éducation
Article D613-43Article D613-45
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

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Décisions • 31

1. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2025103Rejet

[…] — la commission pédagogique ne lui a pas proposé la validation prévue par l'article D. 613-44 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 23 juin 2023, n° 2213149Rejet

[…] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de la licence : « Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants désirant s'inscrire dans des formations universitaires conduisant au diplôme de licence doivent justifier : / () 4° Soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, […] Aux termes de l'article D.613-44 du code de l'éducation : « La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, […] Aux termes de l'article D. 613-45 du même code : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Besançon, 22 décembre 2014, n° 1401298Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : « Les études, les expériences professionnelles, […] en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur » ; que l'article D. 613-44 du code de l'éducation dispose que : « La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre. […] éventuellement assorti d'un entretien » ; qu'aux termes de l'article D. 613-45 de ce code : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. […] D E C I D E :

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