Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre.
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.
[…] — la commission pédagogique ne lui a pas proposé la validation prévue par l'article D. 613-44 du code de l'éducation ; […] 3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de M me C a fait l'objet d'un examen selon les modalités exposées au point précédent. L'intéressée n'est pas titulaire d'un diplôme de licence sanctionnant les études du premier cycle mais d'un BTS. La présidente de l'université a considéré, sur proposition de la commission pédagogique, que son dossier, notamment au regard des notes obtenues pour valider son BTS, ne permettait pas de compenser dans le cadre de la validation prévue à l'article L. 613-5 du code de l'éducation l'absence d'obtention d'une licence en droit. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de la licence : « Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants désirant s'inscrire dans des formations universitaires conduisant au diplôme de licence doivent justifier : / () 4° Soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, […] Aux termes de l'article D.613-44 du code de l'éducation : « La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, […] Aux termes de l'article D. 613-45 du même code : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : « Les études, les expériences professionnelles, […] en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur » ; que l'article D. 613-44 du code de l'éducation dispose que : « La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre. […] éventuellement assorti d'un entretien » ; qu'aux termes de l'article D. 613-45 de ce code : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. […] D E C I D E :