Article D643-9 du Code de l'éducation
Article D643-8Article D643-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2016, n° 1600347Rejet

[…] — M me X ayant fait état de l'obtention du baccalauréat, diplôme de niveau IV, ainsi que de l'accomplissement d'une scolarité de 1 463 heures, elle entrait dans les conditions d'inscription à la session 2016 du brevet de technicien supérieur en application des dispositions des articles D. 643-16 et D. 643-6 du code de l'éducation ; […] au sens de l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans (…) » ; que selon l'article D. 643-9 de ce code : « La durée de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue définie à l'article D. 643-5 est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 643-4, […] D E C I D E :

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