Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils

Article D719-45 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013

Version14/06/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 7

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 7

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