Entrée en vigueur le 8 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1454 du 5 décembre 2014 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.
Le décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014, qui a introduit les articles D. 122-3-1 à D. 122-3-5 au sein du code de l'éducation, précise les conditions dans lesquelles s'organise cette durée complémentaire de formation qualifiante. […] En complément, le décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014, […] d'une formation professionnelle destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. […] Cette information porte sur les types de formation qui peuvent leur être offerts après leur sortie, soit au titre du code du travail (en particulier en application des articles L. 6121-2 et L. 6314-1), soit au titre du code de l'éducation (en particulier en application des articles L. 122-2 et L. 122-4). […]
Lire la suite…