Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
[…] les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […] selon l'article R. 911-18 du code précité, […] les dispositions du décret no 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat leur sont donc applicables. […] S'agissant du premier degré, l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation précise que « les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public ». […]
Lire la suite…[…] – le jugement est entaché d'irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, […] lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ». […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] enregistrés le 30 août 2021 et le 15 mars 2024, […] dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ». L'article R. 911-12 du code de l'éducation dispose que : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». L'article R. 911-15 du même code dispose que : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, […] aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du présent livre, […]
[…] – les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en ne se prononçant pas d'office sur la légalité de la décision du 15 mai 2013 par laquelle le rectorat lui a imposé un assistant ; […] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 11 juillet 1983, […] notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), […] peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». […]
Concernant les pathologies contractées en dehors du service, les fonctionnaires peuvent être placés en congé de longue maladie (CLM) dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique). Ce CLM est d'une durée maximale de 3 ans, […] peuvent par ailleurs accéder à un allègement de service ou à une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 du code de l'éducation. […]
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