Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
[…] code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […] l'affectation sur poste adapté telle que prévue par les articles R. 911-19 à R. 911 -28 du code de l'éducation ne peut pas trouver d'application pour les maîtres de l'enseignement privé dans la mesure où il ne s'agit pas d'un poste d'enseignement. […] l'article R . 914- 19 -1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps (…) des professeurs certifiés, (…), […] peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». Aux termes de son article R. 911-19 : « L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article 1 er du décret du 27 avril 2007 qui régit l'adaptation du poste de travail pour certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation codifié à l'article R. 911-12 du code de l'éducation par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…) lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie. » et selon l'article 8 dudit décret codifié à l'article R. 911-19 dudit code : « L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1 er de recouvrer, […] le 19 octobre 2020.
[…] — par ailleurs le code de l'éducation prévoit des dispositions à la fois pour l'aménagement de poste et pour une affectation sur un poste adapté ; l'administration aurait dû le 2 août 2022 ou le 9 septembre 2022, après son congé de longue maladie, demander l'avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique en application de l'article R. 911-21 du code de l'éducation pour une adaptation de son poste de travail ; sa demande d'adaptation de poste aurait dû être prise en compte selon les dispositions de l'article R. 911-19 et de l'article R. 911-23 du code de l'éducation, soit avant la mutation annuelle pour l'année 2023 et non après cette mutation ; […] — la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ;
poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, aujourd'hui repris aux articles R. 911-19 et suivants du code de l'éducation. […] Il reste qu'ayant effectivement exercé les fonctions de CPE, elle a sollicité l'octroi de l'indemnité forfaitaire au titre des années passées dans ces fonctions. […] R. 811-1 du CJA, en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort (cf. […]
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