Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Harutyunyan, demande au juge des référés :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel la rectrice de l’académie de Nice a refusé de l’affecter sur un poste adapté ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de l’affecter sur poste adapté de longue durée au centre national d’enseignement à distance (CNED) à compter de l’année scolaire 2024-2025 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………..

Vu :

le code général de la fonction publique ;

- le code de l’éducation ;

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

- l’arrêté du 30 mars 2022 modifié relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation. ». Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. /Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. ».

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : (…) 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. ».

Aux termes de l’article R. 911-12 du code de l’éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation et d’orientation titulaires appartenant aux corps (…) des professeurs certifiés, (…), lorsqu’ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». Aux termes de son article R. 911-19 : « L’affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. / Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé ».

Aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle (…).».

Enfin, aux termes enfin de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 susvisé : « La liste des académies mentionnées au 1° de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit : (…) 2° A compter du 1er juin 2022 : (…) – académie de Nice ; (…) ».

M^me B… A…, professeure certifiée hors classe, est affectée sur un poste adapté au sein du centre national d’enseignement à distance (CNED), depuis le 1er septembre 2012. Par un arrêté du 2 avril 2024, la rectrice de l’académie de Nice a refusé le renouvellement de l’affectation de M^me A… sur un poste adapté au titre de la rentrée scolaire 2024-2025. M^me A… a saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cette décision. La décision attaquée refusant le renouvellement de l’affectation de M^me A… sur un poste adapté longue durée est, toutefois, au nombre de celles visées par les dispositions, citées au point 2, de l’article 2 du décret du 25 mars 2022. Il est constant que la requérante n’a pas engagé la procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l’académie de Nice. Dès lors, la requête de M^me A…, qui est irrecevable, doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance.

Il n’y a pas lieu, par ailleurs, de transmettre le dossier au médiateur de l’académie de Nice dès lors que cette transmission a déjà été décidée par ordonnance du juge des référés n°2402891 du 20 juin 2024 statuant sur la demande de suspension de l’arrêté contesté du 2 avril 2024, présentée par M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 7 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière