Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès à un allègement de service pour les fonctionnaires de l'éducation nationale prévu par les articles R. 911-12 et R. 911-18 du code de l'éducation nationale. Les académies refusent régulièrement l'octroi d'un allègement de service au motif que l'enseignant handicapé ou durablement malade peut demander un temps partiel de droit et que l'allègement ayant un caractère transitoire, celui-ci ne relève que de situations exceptionnelles et temporaires. […] Elle souhaite savoir s'il est prévu une clarification de l'interprétation des articles précités permettant de mettre fin à cette contradiction.
Lire la suite…[…] – le jugement est entaché d'irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, […] Aux termes de l'article R. 911-18 du même code : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Besançon ; […] en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ». L'article R. 911-12 du code de l'éducation dispose que : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Aux termes de l'article R. 911-18 de ce code : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, […] Enfin, aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du présent livre, […]
[…] – la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que celles des articles R. 911-12 et R. 911-18 du code de l'éducation ; […] que M. C… fait valoir que le rectorat ne pouvait légalement, sans méconnaître les dispositions précitées, refuser de lui maintenir son plein traitement à compter du 15 mai 2016, dès lors que l'affection pour laquelle il a été placé en congé de maladie ordinaire depuis le 18 avril 2016 a été reconnue, à plusieurs reprises, comme imputable au service. […]
En application des dispositions de l'article 1er de la loi Censi codifiée à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, […] les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […] selon l'article R. 911-18 du code précité, […] l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation précise que « les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public ». […]
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