Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 1
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
Le recrutement et les types de contrat proposés sont encadrés réglementairement par les dispositions du décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 et les dispositions du code de l'Education, en particulier les articles D911-42 à D911-52. En application de ces dispositions, l'Agence distingue les contrats de personnels expatriés et les contrats de personnels résidents. Le choix entre ces types de contrat dépend de la nature et de la fonction exercées et de la situation des agents.
Lire la suite…[…] M me B, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a été détachée sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour occuper, du 1er septembre 2017 au 31 août 2020, les fonctions de directeur administratif et financier au lycée français international de D (A). […] En vertu des articles D. 911-42 et D. 911-43 du code de l'éducation, les fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger sont détachés auprès de l'AEFE dans le cadre d'un contrat qui précise notamment la nature de l'emploi, les fonctions exercées et la durée pour laquelle il est conclu. […]
[…] Aux termes de l'article D 911-43 du code de l'éducation : « I.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants : 1° Emplois d'encadrement ; 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ; […] Aux termes de l'article D. 911-52 du code de l'éducation relatif aux personnels détachés auprès de l'AEFE : « Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence (…) ». […] D É C I D E :
[…] […] ensuite codifié à l'article D. 911-42 du code de l'éducation : « Le présent décret fixe les modalités relatives à la situation administrative et au calcul des émoluments des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : / – établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990 susvisés ; […] ensuite codifié à l'article D. 911 -43 du code de l'éducation […]
Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, […] en particulier en matière d'éthique et de responsabilité. […] L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l'étranger » du code de l'éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l'éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l'AEFE. L'article R451-1 du code de l'éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l'éducation s'appliquent à l'AEFE. […] L'article L542-1 n'en fait pas partie. […]
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