Article D911-50 du Code de l'éducation
Article D911-49Article D911-51
Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 8

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

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