Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 187
Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes.
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée : " Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, […] dans le code de l'éducation, un article L. 124-2-1 imposant à chaque académie de comporter au moins un pôle de stage afin d'accompagner les élèves des classes de troisième dans la recherche de stages. 140. L'article 190 impose au recteur d'académie de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. 141. […]
Lire la suite…On peut expliquer cette baisse par la situation économique de nombreuses entreprises susceptibles d'accueillir ces élèves et prêtes à les rémunérer, comme la loi les y oblige (article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Cette situation, totalement incohérente, […] afin notamment de « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et de faire prévaloir le principe d'égalité des chances, […] nécessaires à la réalisation de leur formation, la mesure a fait l'objet d'une inscription législative codifiée dans le code de l'éducation (article L. 124-2-1). […]
Lire la suite…[…] Les neuvième à onzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 de la loi déférée modifient l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour obliger les bailleurs sociaux à consacrer au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville au quartile des demandeurs les plus modestes ou aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. […] 124. […] dans le code de l'éducation, un article L. 124-2-1 imposant à chaque académie de comporter au moins un pôle de stage afin d'accompagner les élèves des classes de troisième dans la recherche de stages.
Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L . 3121-11 à L . 3121-13 et L . 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L . 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […] dans le code de l'éducation , un article L. 124 -2-1 imposant […]
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