Article D222-42-1 du Code de l'éducation

Article D222-42

Entrée en vigueur le 26 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 3

Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.

Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

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