Article R235-17-1 du Code de l'éducation

Article R235-17

Article R235-17-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 6

Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 6

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