Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 - art. 5
La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13.
La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses des candidats.
[…] cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, […] aux termes de l'article 2- 1 de l'arrêté du 28 février 2020, […] / – les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612 -32-2 du code de l'éducation ; […] / – les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D . 613-25- 1 et D . 613-25-2 du code de l'éducation […]
[…] — elle était fondée à présenter une demande de référencement de ses formations dès lors qu'une telle demande peut être présentée tout moment : le calendrier de la procédure nationale d'inscription prévu par les articles D. 612-1-1 et D. 612-1-2 du code de l'éducation concerne uniquement la période au cours de laquelle les candidats peuvent formuler leurs vœux d'inscription et ne régit pas la procédure de référencement des formations sur la plateforme Parcoursup ; […] et les statistiques prévues à l'article L. 612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; […] mentionnées à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation, […] un visa en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé ou une labellisation en application des articles D. 613-25-1 à D. 613-25 du code de l'éducation, […]
de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans cette rédaction. […] C'est cette collecte anticipée qui a permis l'application de la nouvelle procédure dès la rentrée 2018. 11 Article D. 612-1-5 du code de l'éducation. 12 Deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 et premier alinéa de l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation. 13 Deuxième alinéa de l'article D. 612-1-6. 5 En second lieu, les caractéristiques des formations comprennent également, en vertu de l'article D. 612-1-5 du même code, les « critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux » de chaque établissement (voir infra […] À cette fin, […]
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