Entrée en vigueur le 11 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 2
Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
Article D612-1 I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, […] La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13. […] La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, […] aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « VIII.-L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, […] Aux termes de l'article D. 612-1-23 du même code : « I.-Sont informés, […] à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, […] O R D O N N E :
[…] supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, […] à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 , […] / – les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612 -32- 2 du code de l'éducation ; […] / – les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D . 613-25- 1 et D . 613-25- 2 du code de l'éducation […]
[…] aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, […] aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « VIII.-L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, […] Aux termes de l'article D. 612-1-23 du même code : « I.-Sont informés, […] à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, […] O R D O N N E :
Le décret du 26 mars 2019 complète en premier lieu l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation afin de renforcer les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des “critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13, » ; Cette modification fait suite aux décisions par lesquelles le Défenseur des droits avait demandé au ministre de l'éducation de publier ces informations (Défenseur des droits, 18 janv. 2019, […]
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