Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
[…] le motif retenu, fondé sur le 4° du II de l'article L. 441-1 du code de l'éducation qui concerne l'opposition à ouverture, ne pouvait lui être opposé ; […] Ensuite, d'une part, aux termes de l'article D. 441-4 du code de l'éducation : « La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2. » Aux termes de l'article L. 441-2 de ce code : « I. […] D E C I D E :
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