Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, […] l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois. « Selon l'article D. 441-5 du même code : » Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-14 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, […] Aux termes de l'article L. 914-3 du code de l'éducation : » I.- Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé : 1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ; […] O R D O N N E :