Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 - art. 1
Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2.
[…] Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022 M me A B demande au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 841-3 du même code : « Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 841-3 du même code : « Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2. ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 841-3 du même code : « Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2. ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.