Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1189 du 19 décembre 2018 - art. 1
Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales.
Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.
[…] [Localité 2] […] L'affaire est venue à l'audience publique du 02 juillet 2024 devant la cour composée de M me Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Vincent ADRIAN et M me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 avril 2024, l'IRFA-APISUP demande à la cour de : […] Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales.
[…] [Localité 2] […] le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'article L. 281 et les articles R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les articles 74, 75 et 789 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article R. 715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, […] dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales. Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, […]