Article L123-1 du Code de l'éducation
Article L122-7Article L123-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 16

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508644
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2026

La consultation du CNESER n'est toutefois obligatoire, en vertu de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, que pour i) la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et celle de la recherche, ii) les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels, […] Les mesures ici en cause ne se rattachent avec évidence à aucune de ces quatre catégories, comme le souligne d'ailleurs le SAGES dans sa propre requête. […] En particulier, la stratégie nationale de l'enseignement supérieur renvoie à un objet précis, la stratégie pluriannuelle prévue à l'article L. 123-1 du même code, et n'inclut donc pas les textes qui affectent, plus généralement, […]

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2. Exclusion de certains enseignants de la Seine-Saint-Denis de la liste des bénéficiaires de la prime de fidélisation
M. Adel Ziane, du groupe SER, de la circonsciption : Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État prévoit dans son article 1er qu'une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, […] les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ; les enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation ; […] l'article L.123-1 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels ». […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°487941
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2024

[…] 390741, 390742, B) et, en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation, le diplôme d'état d'infirmier confère de plein droit le grade de licence. Toutefois le titre III du livre VI du code de l'éducation comprend des dispositions particulières aux formations en santé. […] L'invocation par la requête des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation relative aux conditions de délivrance des diplômes nationaux est inopérante dès lors que, […] dans les disciplines de santé, fixées par l'article D. 613-7 du code de l'éducation. […] Enfin, on ne saurait trouver dans les dispositions générales de l'articles L. 123-1 du code de l'éducation, […]

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Décisions • 44

1. Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2431990Rejet

[…] L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à son droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant le service public, garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et de citoyen, à sa liberté d'accès à l'enseignement supérieur, garanti à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.

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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2020, 421997Rejet

[…] – le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; – le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination.

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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2018, 17MA04469, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – elle a, pour les mêmes motifs, commis une faute découlant de la méconnaissance des termes des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4-2 du code de l'éducation ; […] Enfin, l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation dispose : » I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte : / 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; […]

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Document parlementaire • 0

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