[…] 2. En premier lieu, aux termes de R. 222-17 du code de l'éducation : " I. – Le recteur de région académique peut déléguer sa signature : / () 4° Au secrétaire général de région académique ; / 4° bis Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions ; « . Aux termes de l'article D. 222-17-2 du même code : » Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. « . […] D. […]