Entrée en vigueur le 7 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1
Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, […] pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ; […] - l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation ;