[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'éducation : « Chaque année, […] Aux termes de l'article R. 631-24-16 du même code, dans sa version applicable au litige : « I. – Le directeur général du Centre national de gestion instruit, selon une procédure contradictoire, […] Aux termes de l'article R. 631-24-17 du même code, […] en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique. (…) ».