Entrée en vigueur le 7 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1
L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.
[…] à tout le moins, partielle, des indemnités et pénalités prévues à l'article R. 631-24-16 du code de l'éducation, en application du 2° de l'article R. 631-24-17 du même code, ou, subsidiairement, […] à défaut, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente de saisir sans délai le conseil médical prévu à l'article R. 6152-19 du code de la santé publique afin qu'il se prononce sur son état de santé « au sens » du 2° de l'article R. 631-24-17 du code de l'éducation, […] l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'éducation : « Chaque année, […] Aux termes de l'article R. 631-24-16 du même code, dans sa version applicable au litige : « I. – Le directeur général du Centre national de gestion instruit, selon une procédure contradictoire, […] Aux termes de l'article R. 631-24-17 du même code, […] en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique. (…) ».