Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 2
[…] la procédure, […] 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux () « . L'article R . 771-7 du code de justice administrative dispose que : » Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] il ressort des dispositions du livre VII du code de l'éducation intitulé « Les établissements d'enseignement supérieur » qu'elles incluent « les établissements d'enseignement supérieur privés » qui font l'objet du titre III de ce livre comprenant des dispositions législatives et des dispositions réglementaires. […] les articles R. 731-5-1 et R. 731-5 […]
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