Article R731-5-1 du Code de l'éducation
Article R731-5
Article R731-5-2
Entrée en vigueur le 3 juillet 2020

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Décision1

[…] la procédure, […] 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux () « . L'article R . 771-7 du code de justice administrative dispose que : » Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] il ressort des dispositions du livre VII du code de l'éducation intitulé « Les établissements d'enseignement supérieur » qu'elles incluent « les établissements d'enseignement supérieur privés » qui font l'objet du titre III de ce livre comprenant des dispositions législatives et des dispositions réglementaires. […] les articles R. 731-5-1 et R. 731-5 […]

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