Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914 3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, […] l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois. « . Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : » () II. […] si, dans son mémoire en défense, la rectrice fait mention de l'absence de production de certaines pièces par la société requérante, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 441-1 du code de l'éducation, […] D E C I D E :
[…] — l'évolution de l'état du droit postérieurement à la décision en litige, notamment l'adoption de l'article D. 612-1 du code de l'éducation et de l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour son application, démontre que l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation ne subordonne pas le référencement d'une formation sur la plateforme Parcoursup à sa reconnaissance préalable par l'État, et que l'arrêté auquel renvoyait l'article L. 612-3-2 du même code ne reposait sur aucun fondement textuel, […] en dépit de son régime partiellement déclaratif, est entourée de nombreux contrôles, que dans le cadre des articles D. 441-1 et suivants du même code ; en outre, ces formations sont référencées, […]