Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 50
Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.
L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 131-10-1. […] Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. Article 50 Après l'article L. 131-11 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation. […] 11. […] en l'absence de spécificité du projet pédagogique C pour répondre aux besoins de celui-ci, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir qu'en considérant que l'instruction en famille ne serait pas la meilleure modalité d'apprentissage et de sociabilisation C, la commission a fait une application inexacte des dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, […] au motif notamment d'une absence de justification d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une lettre du 23 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. […]
[…] le silence vaut acceptation, conformément à l'article L.131-5 du code de l'éducation. […] En cas de refus, celui-ci est nécessairement exprès et motivé. […] La liberté pédagogique Dans le cadre de l'« instruction en famille » autorisée par l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] notamment celles condamnées pour infractions terroristes ou inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en application de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation. […] vous devez déposer une demande d'autorisation conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours conformément à l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation. […]
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