Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-183 du 15 février 2022 - art. 1
La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.
Ce que dit la loi Le cadre législatif de l'IEF est précisé par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de l'Éducation , et plus précisément aux articles 131 -1, […] 131 -10 et 131-11 . […] l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique ou enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. […] Article D131-11 -10 du Code de l'éducation : “Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de […]
Lire la suite…[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum fixées ; […] En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, […] O R D O N N E :
[…] Le 27 mai 2025, elle a présenté une demande tendant au renouvellement de cette autorisation pour l'année 2025/2026, pour le motif mentionné au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] Le 28 juillet 2025, M me B, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé au recteur de l'académie de Créteil le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article D. 131-11-12 de ce code : « () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. () ». […] 11. […] 12. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ». Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code « () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () » Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ». […] le 11 juillet 2022, […] O R D O N N E :
[…] dès lors qu'il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, […] et la commission compétente doit se réunir pour en connaître. […] Selon l'article D. 131-11-12 du même code, […] deux délais cohabitent étrangement en cette matière et la possibilité qu'une décision implicite puisse naître en l'absence de réunion de la commission compétente paraît incohérente avec l'esprit des dispositions du code de l'éducation. […] La demande d'instruction en famille est fondée sur l'article L. 131-5 1°du Code de l'éducation qui la justifie en raison de l'état de santé de l'enfant. […] l'article D. 131-11-11 du même code prévoit la présence du « médecin de l'éducation nationale ».
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