Article L321-3-1 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 17

Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 17

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1. Amendement n° COM-103, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 17, crée l'article L321-3-1 Code de l'éducation

La sédentarité est désormais devenue un enjeu de santé publique. Afin de lutter contre celle-ci, il est impératif de donner l'habitude, dès le plus jeune âge, à chaque enfant de pratiquer une activité sportive quotidienne. Lire la suite…

2. Rapport - nº 319, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 17, crée l'article L321-3-1 Code de l'éducation

Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…

3. Amendement n° 223, 17 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à démocratiser le sport en franceAdopté

Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 17, crée l'article L321-3-1 Code de l'éducation

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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