Article 312 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
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1Quels sont les droit d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Lorsque les parents sont mariés, la présomption de paternité s'applique conformément à l'article 312 du Code civil (2). Il convient de noter que cette présomption est réfutée lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après le divorce des parents.

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2Les droit d’un enfant non reconnu dans la succession
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

3Les recours de l’héritier oublié dans une succession
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] En l'absence de testament, les héritiers légaux sont ceux qui peuvent prouver un lien de parenté ou d'alliance avec le défunt, conformément à l'article 730 du Code civil (5). La preuve de ce lien peut être établie par divers moyens. […] Selon les articles 312 et suivants du Code civil (6), l'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari.

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1Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 2 mai 2017, n° 16/01082
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; […]

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  • Père·
  • Enfant·
  • Mariage·
  • Divorce·
  • Expertise·
  • Présomption de paternité·
  • Filiation·
  • Aide juridictionnelle·
  • Droit de visite·
  • Reconnaissance

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1981, 80-12.749, Publié au bulletin
Cassation

[…] A mis au monde, le 15 decembre 1975, un enfant prenomme cedric, qui a ete inscrit a l'etat civil comme etant issu de l'union des epoux germain-d., que, par actes des 31 aout et 1 er septembre 1976, respectivement signifies a la mere et au tuteur ad hoc designe pour representer l'enfant, m germain a, sur le fondement de l'article 312, alinea 2, du code civil, intente une action en desaveu de paternite, que mme d. […]

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  • Caractère certain et personnel·
  • Connaissance de la naissance·
  • Désaveu de paternité·
  • Filiation legitime·
  • Filiation légitime·
  • Preuve en général·
  • Point de départ·
  • Défendeur·
  • Nécessité·
  • Germain

3Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 10/01065
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En application des dispositions de l'article 312 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Et en application des dispositions de l'article 319 du même code, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

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  • Possession d'état·
  • Vis·
  • Enfant naturel·
  • Consorts·
  • Filiation·
  • Publication·
  • Guadeloupe·
  • Paternité·
  • Demande·
  • Conservation
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