Elles peuvent tenir à un vice du consentement, tel que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ou la violence, conformément à l'article 180 du Code civil. Elles peuvent également résulter d'un empêchement dirimant, telle la bigamie prohibée par l'article 147 du même code, […] inceste prohibé par l'article 161, absence totale de consentement), peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, sans limitation de durée. […] La filiation paternelle est établie par l'effet de la présomption de paternité prévue à l'article 312 du Code civil, sans qu'il soit besoin d'une reconnaissance ou d'une action en recherche de paternité. […]

La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l'article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article 2241 du même code, […] Cette règle, issue de la réforme de 2005, a pour corollaire que la filiation paternelle peut être établie soit par l'effet de la présomption de paternité (article 312), soit par reconnaissance (article 316), soit par possession d'état constatée dans un acte de notoriété (article 317). […] Le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé sur le fond à la date de rédaction du présent article. […]