Article D612-36-2-3 du Code de l'éducation
Article D612-36-2-2Article D612-36-2-4
Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-91 du 13 février 2026 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-149 du 27 février 2024, ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Nantes, 11 septembre 2025, n° 2515385Rejet

[…] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation et de l'article L. 712-3 du même code faute de permettre au tribunal de contrôler le caractère fondé du motif retenu. […] Aux termes de l'article D. 612-36-2-3 du même code : « I- La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, […] enfin, de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2025 : " La procédure dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation comprend : / 1° Une phase principale qui se déroule du 25 février 2025 au 16 juin 2025, […] / 2° Une phase complémentaire qui se déroule du 17 juin 2025 au 17 juillet 2025, […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 août 2024, n° 2405732Rejet

[…] 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de l'inscrire, à titre provisoire, dans cette formation ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait […] C n'a pas classé, en fonction de ses préférences, ce placement sur liste d'attente dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article D. 612-36-2-3 du code de l'éducation. Faute d'un tel placement, le président de l'université de Strasbourg a rejeté sa demande d'admission dans la formation précitée, par la décision en litige du 30 juin 2024. […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2025, n° 2502097Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 612-36-2-3 du même code : « I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, […] Aux termes, enfin, de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2025 : « La procédure dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation comprend : / 1° Une phase principale qui se déroule du 25 février 2025 au 16 juin 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) ; / 2° Une phase complémentaire qui se déroule du 17 juin 2025 au 17 juillet 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) ; / 3° Une phase de gestion des désistements qui se déroule du 18 juillet 2025 au 31 août 2025, à 23 h 59 (heure de Paris). ». […] O R D O N N E :

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