Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-265 du 13 avril 2023 - art. 1
Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'année 2025 a vu la mise en oeuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation). Cette loi prévoit que, dans chaque territoire, les étudiants pourront bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études, soit dans les lieux de restauration gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, soit par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés par ce même réseau.
Lire la suite…La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation) prévoit une aide financière pour les étudiants éloignés des sites de restauration universitaires. […]
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La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation) prévoit que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études dans des lieux de restauration gérés soit par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, soit par des organismes, de droit public ou de droit privé, […]
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