Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-265 du 13 avril 2023 - art. 1
Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation) prévoit que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études dans des lieux de restauration gérés soit par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, soit par des organismes, de droit public ou de droit privé, […]
Lire la suite…L'année 2025 a vu la mise en oeuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation). Cette loi prévoit que, dans chaque territoire, les étudiants pourront bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études, soit dans les lieux de restauration gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, soit par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés par ce même réseau.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les montants de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation : « Le montant mensuel de l'aide financière prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers. / Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants boursiers des établissements d'enseignement supérieur des régions académiques (…) de La Réunion. (…) ». […] Le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]
Un barème à deux niveaux, majoré outre-mer L'article L. 822-1-1 du code de l'éducation prévoit une aide financière au profit des étudiants qui n'ont pas accès à une structure de restauration universitaire, afin de leur permettre d'acquitter tout ou partie du prix d'un repas acheté auprès d'un organisme conventionné. […] ces montants étant respectivement portés à trente et cinquante euros dans plusieurs régions académiques, dont La Réunion. […] Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il enjoint en outre au CROUS de La Réunion d'attribuer l'aide à hauteur de cinquante euros pour les mois de septembre 2025 à juin 2026. […]
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