Incompétence de la signataire de la décision
Décisions
[…] 5. En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M me C D, adjointe au chef du bureau du séjour de la préfecture, pour signer notamment la décision attaquée, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 28 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
[…] En premier lieu, la décision contestée a été prise par M me A… D… qui disposait, en qualité de sous-préfète de Dieppe, […] pour signer les décisions relevant des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant les permanences du corps préfectoral. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse prise le samedi 12 avril 2025 doit donc être écarté. […] En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision contestée et de son insuffisante motivation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 3.
[…] — cette décision a été prise par une autorité incompétente ; […] 3. Par un arrêté du 13 septembre 2022, publié le même jour au recueil n° 223 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M me E C, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.
[…] — la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; […] Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, de l'insuffisante motivation de cette décision, de la méconnaissance les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
[…] — la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; […] Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, de l'insuffisante motivation de cette décision, de la méconnaissance les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
[…] Elle soutient que la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente ; […] Considérant que, pour le motif indiqué au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté ;
[…] 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n°225 des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Cécile Brac de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. […] 17. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 2.
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente ; […] En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M me A C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture de police de Paris, laquelle bénéficiait, […] dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée est manifestement infondé.
[…] — cette décision a été prise par une autorité incompétente ; […] 3. Par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n° 92 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M me D C, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.
[…] Elle soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision de refus de titre de séjour ; que cette décision est insuffisamment motivée ; que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; […] Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision susvisée manque en fait, ainsi qu'il a été dit, […] Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier moyen, tiré de ce que le tribunal aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, ne peut qu'être écarté, dès lors qu'une telle incompétence ne ressortait pas des pièces du dossier de première instance. Le moyen suivant, bien plus délicat, est tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la décision de retenue sur traitement pour service non fait n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ou d'un texte spécial. […] Une telle décision est-elle, comme il est soutenu, […]
Lire la suite…Le premier moyen, tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, vous conduira à examiner l'architecture complexe des services administratifs des ministères de l'intérieur et des outre-mer. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le choix que vous ferez entre ces deux lectures des textes représentera l'apport principal de votre décision. Si vous partagez notre analyse, […] pour répondre au moyen, si la signataire de la décision attaquée a bien agi au nom du ministre des outre-mer. […]
Lire la suite…Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. […]
Lire la suite…Le département ayant rejeté son RAPO contre cette décision, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] En réalité, votre décision – même éclairée par les conclusions – ne permet pas de comprendre pourquoi vous avez exclu que l'incompétence puisse être une illégalité régularisable. […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-531 du 29 décembre 2005, n'a pas censuré cette disposition. […] En conséquence, il souhaiterait connaître les dernières évolutions de ce dossier. […] Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte ». […] Le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 2003-486 du 11 décembre 2003, […] régis par un règlement du 30 octobre 1969, les règlements régissant ces agents ont été déclarés illégaux par le Conseil d'État au motif de l'incompétence de la personne signataire.
Lire la suite…Par une décision du 25 mars 2011 signée au nom du directeur du centre hospitalier par le directeur adjoint de l'établissement, il a été mis fin à son stage probatoire à compter du 1er avril 2011 ; l'intéressée a été réintégrée dans son grade d'origine. […] qui tout en visant des conclusions dirigées contre les deux décisions, s'est prononcé uniquement sur la décision du 25 mars, qu'il a annulée. […] Mais il a accueilli le moyen d'incompétence soulevé par Mme B…, en relevant que le centre hospitalier d'Auch n'avait pas justifié en défense que le signataire de la décision du 25 mars aurait été titulaire d'une délégation de signature régulière. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt attaqué du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] En l'espèce, l'adjoint a reçu délégation pour prendre toutes décisions relevant du code de l'urbanisme, mais pas pour prendre des décisions relevant du code de la construction et de l'habitation. […] pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, pour reprendre les termes de l'article L.600-5 (qui diffèrent sur ce point de l'article L.600-5-1), […]
Lire la suite…Le ministre signataire de l'acte attaqué étant autorité de tutelle, […] L'issue du litige est alors entendue : en vertu d'une jurisprudence bien établie, le ministre ne peut prendre des actes de tutelle sans texte (principe ancien confirmé par votre décision d'assemblée Association des anciens élèves de l'ENA du 4 juin 1993, n° 138672, […] Ministre des 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et vous sanctionnez les instructions ministérielles liant illégalement la compétence d'un établissement public autonome en les assimilant à une décision incompétemment prise par l'autorité de tutelle : voyez par exemple 4 avril 1962, Ministre de la santé et Hôpital hospice de Langres c/Delle J…, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
[…] le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions , le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision […]
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, […] en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, […]
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par …
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 7 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
[…] La décision d'irrecevabilité mentionne le montant de la contribution pour la justice économique due. La notification de cette décision au demandeur précise qu'il peut en demander la rétractation selon les modalités prévues au II, dont elle reproduit les
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 50 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article 847-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section III : Des renvois de compétence
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 81 et 82 sont applicables.
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence du signataire
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'administration
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence du signataire
- Incompétence du signataire de l'acte
- Incompétence de l'arrêté
C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […] Le tribunal n'avait donc pas à s'interroger d'office sur ce point. […] Et il n'a commis ni insuffisance de motivation ni erreur de droit en jugeant que la décision de répétition était suffisamment motivée (pour l'opérance du moyen : CE, avis, 16 octobre 2013, M. et Mme B…, n° 368174, au Recueil p. 256). […]
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