Incompétence de la signataire de la décision
Décisions
[…] 5. En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M me C D, adjointe au chef du bureau du séjour de la préfecture, pour signer notamment la décision attaquée, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 28 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
[…] En premier lieu, la décision contestée a été prise par M me A… D… qui disposait, en qualité de sous-préfète de Dieppe, […] pour signer les décisions relevant des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant les permanences du corps préfectoral. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse prise le samedi 12 avril 2025 doit donc être écarté. […] En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision contestée et de son insuffisante motivation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 3.
[…] — cette décision a été prise par une autorité incompétente ; […] 3. Par un arrêté du 13 septembre 2022, publié le même jour au recueil n° 223 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M me E C, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.
[…] — la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; […] Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, de l'insuffisante motivation de cette décision, de la méconnaissance les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
[…] — la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; […] Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, de l'insuffisante motivation de cette décision, de la méconnaissance les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
[…] Elle soutient que la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente ; […] Considérant que, pour le motif indiqué au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté ;
[…] 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n°225 des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Cécile Brac de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. […] 17. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 2.
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente ; […] En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M me A C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture de police de Paris, laquelle bénéficiait, […] dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée est manifestement infondé.
[…] — cette décision a été prise par une autorité incompétente ; […] 3. Par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n° 92 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M me D C, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.
[…] Elle soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision de refus de titre de séjour ; que cette décision est insuffisamment motivée ; que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; […] Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision susvisée manque en fait, ainsi qu'il a été dit, […] Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier moyen, tiré de ce que le tribunal aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, ne peut qu'être écarté, dès lors qu'une telle incompétence ne ressortait pas des pièces du dossier de première instance. Le moyen suivant, bien plus délicat, est tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la décision de retenue sur traitement pour service non fait n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ou d'un texte spécial. […] Une telle décision est-elle, comme il est soutenu, […]
Lire la suite…Le premier moyen, tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, vous conduira à examiner l'architecture complexe des services administratifs des ministères de l'intérieur et des outre-mer. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le choix que vous ferez entre ces deux lectures des textes représentera l'apport principal de votre décision. Si vous partagez notre analyse, […] pour répondre au moyen, si la signataire de la décision attaquée a bien agi au nom du ministre des outre-mer. […]
Lire la suite…Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. […]
Lire la suite…Le département ayant rejeté son RAPO contre cette décision, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] En réalité, votre décision – même éclairée par les conclusions – ne permet pas de comprendre pourquoi vous avez exclu que l'incompétence puisse être une illégalité régularisable. […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-531 du 29 décembre 2005, n'a pas censuré cette disposition. […] En conséquence, il souhaiterait connaître les dernières évolutions de ce dossier. […] Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte ». […] Le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 2003-486 du 11 décembre 2003, […] régis par un règlement du 30 octobre 1969, les règlements régissant ces agents ont été déclarés illégaux par le Conseil d'État au motif de l'incompétence de la personne signataire.
Lire la suite…Par une décision du 25 mars 2011 signée au nom du directeur du centre hospitalier par le directeur adjoint de l'établissement, il a été mis fin à son stage probatoire à compter du 1er avril 2011 ; l'intéressée a été réintégrée dans son grade d'origine. […] qui tout en visant des conclusions dirigées contre les deux décisions, s'est prononcé uniquement sur la décision du 25 mars, qu'il a annulée. […] Mais il a accueilli le moyen d'incompétence soulevé par Mme B…, en relevant que le centre hospitalier d'Auch n'avait pas justifié en défense que le signataire de la décision du 25 mars aurait été titulaire d'une délégation de signature régulière. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt attaqué du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] En l'espèce, l'adjoint a reçu délégation pour prendre toutes décisions relevant du code de l'urbanisme, mais pas pour prendre des décisions relevant du code de la construction et de l'habitation. […] pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, pour reprendre les termes de l'article L.600-5 (qui diffèrent sur ce point de l'article L.600-5-1), […]
Lire la suite…Le ministre signataire de l'acte attaqué étant autorité de tutelle, […] L'issue du litige est alors entendue : en vertu d'une jurisprudence bien établie, le ministre ne peut prendre des actes de tutelle sans texte (principe ancien confirmé par votre décision d'assemblée Association des anciens élèves de l'ENA du 4 juin 1993, n° 138672, […] Ministre des 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et vous sanctionnez les instructions ministérielles liant illégalement la compétence d'un établissement public autonome en les assimilant à une décision incompétemment prise par l'autorité de tutelle : voyez par exemple 4 avril 1962, Ministre de la santé et Hôpital hospice de Langres c/Delle J…, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
[…] le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions , le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision […]
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, […] en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, […]
Article 82-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par …
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […] Le tribunal n'avait donc pas à s'interroger d'office sur ce point. […] Et il n'a commis ni insuffisance de motivation ni erreur de droit en jugeant que la décision de répétition était suffisamment motivée (pour l'opérance du moyen : CE, avis, 16 octobre 2013, M. et Mme B…, n° 368174, au Recueil p. 256). […]
Lire la suite…