Article R914-58-1 du Code de l'éducation
Article R914-58Article R914-58-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2025, n° 2505862Rejet

[…] - son contrat à durée déterminée doit être transformé en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article R. 914-58-1 du code de l'éducation ; […] - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions posées par l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour le recrutement de maîtres délégués, […] Selon l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». […] le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ».

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2. Conseil d'État, 3ème chambre, 29 janvier 2024, n° 465047Non-lieu à statuer

[…] 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, […] procédé à la modification de l'article R. 914-58 du code de l'éducation en y intégrant un alinéa renvoyant expressément au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, […] introduit un article R. 914-58-1 dans ce même code prévoyant la possibilité pour l'autorité académique de conclure un contrat à durée indéterminée avec des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association lorsque le besoin le justifie ou si le contrat est conclu ou renouvelé après six ans de services accomplis dans les mêmes fonctions.

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Document parlementaire • 0

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